CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE NUMERO 01 70 95 68 43 DE LA SOCIETE DIALOTEL
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fonctionnement du module de mise en relation entre les Consultants et l’Utilisateur Final ainsi que la facturation des Commandes.
Le module de mise en relation et de facturation (Terminal de Paiement Electronique
Virtuel – TPE Virtuel) est géré par la société DIALOTEL, SARL au capital de 50.000 euros, immatriculé au RSC de Nanterre sous le numéro 521 903 195, ayant son siège social au 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine.
Siret : 5219031950002 NAF : 6311Z
Email de contact : contact@dialotel.fr
IMPORTANT
Toute utilisation du TPE Virtuel implique obligatoirement l’acceptation, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur Final du Site, des présentes Conditions Générales.
DIALOTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, s’il le juge nécessaire. La nouvelle version sera alors disponible sur le Site.
Les Conditions Générales valables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Il est précisé que DIALOTEL n’est pas responsable du contenu du Site ou de la qualité des prestations des Consultants.
DEFINITIONS
Les termes et expressions visées ci-après signifient :
« TPE Virtuel » :
Terminal de Paiement Electronique Virtuel.
Il s’agit du module de sélection des Consultants, de mise en relation et de facturation. Ce module est mis à disposition par la
société DIALOTEL sur le Site.
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« Site » :
Le site internet sur lequel l’Utilisateur Final se connecte et sur lequel il passe sa Commande.
« Consultant »
:
Voyants présents sur le TPE Virtuel pour donner une consultation à l’Utilisateur Final
«Commande» :
Demande de services réalisée par l’Utilisateur Final sur le Site.
« Utilisateur Final » :
Les services proposés par la Société sont exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes qui :
– Sont majeures, âgées de plus de 18 ans
– Possèdent une pleine et entière capacité de discernement, et sont légalement capables de contracter et d’utiliser les services conformément aux présentes Conditions Générales
– Disposent de capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur ce site, et ne sont pas sous le coup d’une procédure de surendettement
ACCES AU TPE Virtuel
L’utilisation du TPE Virtuel est réservée aux personnes majeures, disposant librement de leur consentement, et n’étant soumis à aucune mesure de protection des majeurs (notamment la tutelle et la curatelle).
L’Utilisateur Final, en utilisant le TPE Virtuel accepte les présentes Conditions Générales et déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur le Site et ne faire l’objet d’aucune procédure de
surendettement.
Le TPE Virtuel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, (sous réserve du planning de chaque Consultant) sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci.
DIALOTEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur Final, de toute modification, interruption ou suspension du Site.
UTILISATION DU TPE Virtuel
– Avant la Consultation
L’Utilisateur Final se rend sur le Site choisi, un Consultant disponible et rempli un formulaire de Commande, dans lequel doivent obligatoirement figurer son numéro de téléphone, son adresse email, ainsi que le temps de connexion maximum pendant
lequel il souhaite être mis en communication avec le Consultant.
L’Utilisateur Final vérifie sa Commande, la valide et renonce ainsi à son droit de rétractation (voir Article 5).
Ensuite, l’Utilisateur Final, via le TPE Virtuel, communique les coordonnées bancaires figurants sur sa carte bancaire, à savoir son nom, les seize chiffres, la date d’expiration, ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Etant
précisé, que ces données ne sont pas enregistrées par DIALOTEL.
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Les coordonnées bancaires ainsi que les données personnelles de l’Utilisateur Final sont vérifiées (validité de la carte bleue, correspondance entre la carte bleue et les données personnelles).
Une fois cette vérification effectuée et la carte bancaire validée, le serveur téléphonique de la société DIALOTEL appelle l’Utilisateur Final sur le numéro qu’il a mentionné sur son formulaire de commande et le met en relation avec le Consultant
qu’il a sélectionné.
– Pendant la consultation
Un système automatisé vérifie et enregistre la durée de la consultation.
– A l’issue de la consultation
L’Utilisateur Final et le Consultant recevant l’appel, sont en droit de mettre un terme à leur communication à tout moment.
Dès que la communication est interrompue, la durée totale de la consultation est calculée et vérifiée.
Le montant de la consultation est ensuite débité par la société DIALOTEL sur le compte bancaire de l’Utilisateur Final, dont les coordonnées ont été préalablement communiquées par ce dernier.
Le montant débité apparaitra alors sur le relevé bancaire de l’Utilisateur Final avec
pour dénomination « DIALOTEL ».
Dans l’éventualité où le temps maximum renseigné par l’Utilisateur Final en début de Commande venait à être atteint, celui-ci ainsi que le Consultant sont prévenus deux minutes avant par un signal sonore.
TARIFS ET PAIEMENTS DES PRESTATIONS
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués de manière claire et apparente sur la fiche relative à chaque Consultant, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et ces prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
validation de la Commande.
Le prix peut varier selon le Consultant choisi par l’Utilisateur Final. Le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises (TTC).
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Le paiement du prix (TTC) pour la prestation du Consultant s’effectue par l’Utilisateur Final uniquement par carte bancaire, via le TPE Virtuel. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
L’Utilisateur Final, en utilisant le TPE Virtuel accepte les présentes Conditions Générales et garantit DIALOTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur Final autorise la société DIALOTEL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris (TTC).
Les paiements sécurisés sont gérés par la société DIALOTEL et elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.
La société DIALOTEL se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires et pénales en cas de fraudes à la carte bancaire .
L’ensemble des transactions sont sécurisées et garanties par Ogone.
Etant rappelé que l’Utilisateur Final comme le Consultant recevant l’appel, sont en droit de mettre un terme à leur communication à tout moment. La facturation correspondra comme dans tous les cas, au temps exact de communication entre les parties.
Les règles de facturation des transactions par carte bancaire, sont les suivantes :
– Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel
est de cinq (5) euros ;
– Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel
est de trois cent (300) euros ;
– Le montant maximum de transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel par
Utilisateur Final et par mois est de deux mille (3000) euros cumulés.
Procédure contentieuse et mise en recouvrement
L’Utilisateur Final est informé, qu’en cas d’incident de paiement, qui n’aura pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment,
les frais d’huissier, de courrier recommandé, de signification et d’éventuelles saisies, les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocats.
L’Utilisateur Final est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance.
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Lors de l’utilisation des services, le client s’engage à ne pas :
– Nuire ou porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, d’atteinte à la réputation ou à l’image, de dénigrement, d’atteinte à la vie privée, ou en commettant ou tentant de commettre une infraction pénale. Détourner ou tenter de détourner les services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.
– Exploiter ou commercialiser tout ou partie des services, par exemple sous forme de location ou de revente.
– Porter atteinte, ou tenté de porter atteinte, à la réputation ou à l’image de la Société ou des services, de quelque manière que ce soit, notamment via internet (réseaux sociaux, application, etc.).
– Perturber, tenter de perturber, ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie des services. Enfreindre ou tenter d’enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au TPE virtuel. Porter atteinte ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs prestataires de la Société impliqués dans le fonctionnement du TPE virtuel. Tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie du serveur hébergeant le TPE virtuel. Sonder, scruter ou tester la vulnérabilité des services.
– Enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification de tout ou partie des services. Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de la Société, de ses prestataires ou de tout tiers. Transmettre, télécharger vers le TPE virtuel, afficher, par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication participant au fonctionnement du TPE virtuel.
De manière générale, le client s’engage à ne pas poser d’acte ou omettre de poser un acte susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la Société ou à tout tiers. Le client reconnaît par avance que toute violation de cet article cause à la Société et aux tiers concernés un préjudice considérable, notamment en termes d’image et de réputation, et impacte la Société sur le plan commercial, économique et financier. En conséquence, le client s’engage par avance à indemniser la Société et les tiers concernés, à hauteur du préjudice causé par le non-respect de cet article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.
-5.1 Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement du site, ainsi que tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, est strictement interdite. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne constitue pas une acceptation tacite de ces utilisations et n’implique pas une renonciation aux poursuites.
-5.2 Photographies et Représentation des Produits
Les photographies des produits, présentées avec leur description, sont à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Elles ne constituent pas un engagement de la part de l’éditeur.
EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation : «
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation (…) ; ».
En l’espèce, la prestation de service, à savoir la consultation, via le TPE Virtuel de DIALOTEL, est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (de quatorze jours) et elle commence après que l’Utilisateur Final a donné son accord préalable
exprès et qu’il a renoncé à son droit de rétractation en acceptant notamment les présentes conditions générales.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu du TPE Virtuel (textes, logos, graphismes, photographies, animations,) sont la propriété exclusive de DIALOTEL, hormis les textes et les photographies de présentations des Consultants.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, sans accord exprès et préalable de DIALOTEL est strictement interdite.
La société DIALOTEL se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de ceux qui utiliserait ce contenu sans son autorisation.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES</span »>
Les informations demandées à l’Utilisateur Final sont nécessaires au traitement de sa Commande par la société DIALOTEL.
DIALOTEL pourra conserver les données recueillies dans le cadre des communications téléphoniques avec l’Utilisateur Final le temps de traiter et d’exécuter en toute sécurité ses prestations.
Les communications pourront être enregistrées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.
En aucun cas les données bancaires ne seront conservées par DIALOTEL.
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En outre DIALOTEL s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des données recueillies afin de garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
A l’occasion de la création de son compte sur le Site ou sur le TPE Virtuel, l’Utilisateur Final aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres commerciales du Site ou de DIALOTEL et de ses partenaires par voie électronique, postales et par téléphone.
L’Utilisateur Final est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur Final bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à DIALOTEL – 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine pour les données collectées via le TPE Virtuel et pour celles collectées par le Site en respectant les conditions générales de celui-ci, la société DIALOTEL ne pouvant être tenue pour responsable de cette collecte.
LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
L’Utilisateur Final s’engage à être particulièrement attentif sur la fréquence de ses consultations, ainsi que sur les dépenses en découlant. Si un Utilisateur Final le souhaite, il peut demander à voir son accès bloqué aux consultations téléphoniques, soit durant une période de deux mois, soit définitivement.
L’Utilisateur Final, devra alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
DIALOTEL
– 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) –
92200 Neuilly Sur Seine
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX :
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige entre un Utilisateur Final et DIALOTEL dû au non-respect des présentes Conditions Générales, et non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles.